10-05-13

Commission européenne: dommages-intérêts pour la violation du droit communautaire

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15 juillet 2009

Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne liée
aux demandes de dommages-intérêts relative à une violation du droit
de l'Union européenne par les États membres

Dans sa communication du 5 septembre 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats –
application du droit communautaire" (COM(2007)502) la Commission avait indiqué qu'elle
publierait un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour liée aux demandes de dommages-intérêts pour la violation du droit communautaire par les Etats membres.
Très tôt, dans un arrêt du 16 décembre 1960, la Cour a posé le principe que "(…) si la Cour constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un Etat membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé, en vertu de l'article 86 du traité CECA, aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a puproduire."
Mais la responsabilité d'un Etat membre du fait d'une violation du droit communautaire a été définitivement assise dans l'arrêt Francovich du 28 mai 1991.

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/pdf/jur_09_30385_fr.pdf

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