17-12-12

Le Code bruxellois du Logement

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Depuis le 1er juillet 2004, la Région de Bruxelles-Capitale a fixé de nouvelles règles pour la location d'un logement. Le Code bruxellois du Logement contient toutes les mesures destinées à réglementer la qualité des logements mis en location.

Le droit à un logement décent

Le Code bruxellois du Logement est l'un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l'article 23 de la Constitution belge.

Le Code bruxellois du Logement (FR/NL) repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l'état d'un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d'équipements. Le but est également d'inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez toutes les informations auprès de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement.

Contact :

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
Direction de l'Inspection régionale du Logement
CCN (gare du Nord), 4ème étage
Rue du Progrès, 80 à 1035 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 204 12 80
e-mail : codedulogement@mrbc.irisnet.be
site: www.codedulogement.be

http://www.bruxelles.irisnet.be/vivre-a-bruxelles/logement/code-bruxellois-du-logement

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